LOI GIRARDIN

LE PRINCIPE

Incitation fiscale destinée à promouvoir les investissements des métropolitains dans les DOM TOM.

L’investisseur acquiert des parts de SCI dont l’activité consiste en la location de logements situés dans les DOM TOM à des personnes qui en font leur résidence principale.

Cet investissement permet de faire bénéficier l’associé métropolitain d’une réduction de son impôt sur le revenu.

FONCTIONNEMENT FINANCIER

Le financement de la SCI est réparti entre l’apport des investisseurs (27,5 %) et un crédit souscrit par la SCI (72,5 %).

Le montage financier garantit l’autofinancement de l’opération et prémunit l’investisseur de tout versement complémentaire. Le risque financier est donc nul.

GARANTIES APPORTEES

Ce type d’investissement nécessite les compétences d’un intermédiaire connaissant bien l’économie locale et maîtrisant le particularisme de ces montages. C’est pourquoi le conseiller travail en adéquation avec des professionnels de ce secteur.

Différentes techniques visent à limiter au maximum les risques pour l’investisseur :

• L’emprunt souscrit par la SCI fait l’objet de couvertures par des cautionnements bancaires garantissant le non-recours aux associés porteurs de parts,
• Dès la souscription des parts, une promesse de rachat au terme de 5 ans est signée ce qui assure :
• Le rachat des parts au terme de l’opération
• La prise en charge du capital restant dû par le promoteur
• 11 mois de loyers d’avance sont versés par le futur acquéreur
• Les logements sont souvent des T3, T4, ce qui répond à une demande soutenue de nos jours.

PRINCIPE FISCAL, Réduction d’impôt

L’investissement dans ces sociétés civiles immobilières permet de bénéficier d’une réduction d’impôt sur les revenus.

Exemple : Vous souhaitez réduire votre impôt de 5 000 euros par an pendant une durée de cinq ans. Et vous souhaitez bénéficier de cette réduction à partir de l’impôt sur les revenus 2011 redevable en 2012.

A l’issue des 5 années de détention obligatoires des parts de la SCI, l’opération est dénouée par la vente des logements détenus par la SCI au promoteur. L’emprunt est soldé. Il n’y a aucun effet financier pour les associés métropolitains de la SCI.

Apport de l’associé en 2011 : - 18 125 €

Réduction d’impôt 2012 : + 5 000 €

Réduction d’impôt 2013 : + 5 000 €

Réduction d’impôt 2014 : + 5 000 €

Réduction d’impôt 2015 : + 5 000 €

Réduction d’impôt 2016 : + 5 000 €

Résultat : - 18 125 € + 25 000 euros = Gain de 6 875 €

Rentabilité : 6 875 / 18 125 * 100 = 38 %

*Attention, l’économie d’impôt générée une année n’est pas reportable l’année suivante